Conditions générales de recouvrement

mes-impayes.com , dont les méthodes sont certifiées Qualité ISO 9001 par l’AFAQ, s'engage à :

- Traiter le recouvrement confié par internet et par la transmission de tous justificatifs. Le recouvrement est effectué par voie amiable. Si nécessaire une procédure judiciaire est mise en œuvre avec l'accord écrit du client.

- Fournir au client un code d'accès confidentiel à l'espace client, lui permettant d'obtenir en ligne des informations relatives au suivi du dossier, aux propositions de règlement du débiteur ainsi qu'au paiement, même partiel.

- Réclamer le montant des sommes dues en principal sans autres majorations que celles prévues par les textes légaux, ou les conditions contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur. Si ce dernier s'acquitte de ces accessoires de créances, le client autorise mes-impayes.com à conserver ces sommes à titre de compléments d'honoraires.

- Reverser le montant des sommes encaissées dans les 8 jours de l'encaissement effectif.

- Conserver les dossiers réglés ou clôturés pendant deux ans.

- Réaliser toutes prestations particulières - annexes au recouvrement - après l'accord écrit du client qui aura été informé du coût de la prestation.

Le client mandate mes-impayes.com pour le recouvrement de ses impayés et convient de :

- Confier à titre exclusif des créances certaines, liquides et exigibles pour lesquelles il est en mesure de fournir tous justificatifs précisant le fondement et le montant des sommes dues.

- Prévenir à réception mes-impayes.com de tout paiement reçu directement du débiteur.

- Acquitter toutes prestations particulières dont il aurait demandé ou accepté l'exécution et notamment, la rédaction et le dépôt de requête ou d’assignation, la constitution du dossier de procédure, le suivi de l’execution.

- Régler des honoraires de succès sur toutes les sommes payées entre ses mains par le débiteur comme sur toutes les sommes encaissées pour son compte par mes-impayes.com. Les honoraires sont dus, tant pour les recouvrements amiables que judiciaires. Ils seront déduits des sommes encaissées par mes-impayes.com ou facturés en cas d'encaissement direct par le client. Ces honoraires s'appliquent également sur le montant facturé en cas de récupération des marchandises, d’avoirs émis postérieurement aux actions engagées par mes-impayes.com, en cas d’erreur imputable au créancier, ou si la créance ne s'avère pas certaine, liquide et exigible.

- Prendre en charge les honoraires qui découlent de la résiliation du mandat de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, soit 50 % d'honoraires après intervention amiable, 75 % après assignation en justice, dépôt de requête ou accord de paiement amiable du débiteur en sus des frais de procédureet puis merde

engagés.

Tarif sur la france métropolitaine :

Si le client utilise l'e-card de précontentieux, les honoraires sont offerts gratuitement du 1er au 8eme jour de la remise de sa créance. Au delà du 8eme jour les honoraires de succès sont de 15 % HT sur les montants encaissés.

Si le client n'utilise pas l'e-card, les honoraires de succès sont de 15% HT sur les montants encaissés dès le premier jour de la remise.

Tarif international :

Les dossiers transmis à l'international - le débiteur est situé hors la Métropole - donnent lieu à des honoraires de 25% d'honoraires sur les montants encaissés.

Les partenaires font attribution de compétence au Tribunal de commerce du siège social de Mes-impayes.com en prévoyant qu'en cas de non paiement au comptant des factures émises, Mes-impayes.com en majorera le montant de 15 % à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au double du taux légal.

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